La loi HADOPI inapplicable pour les abonnés aux fournisseurs d’accès Internet par satellite

La loi HADOPI (aussi connue sous le nom de loi Olivennes) qui a été adoptée le 13 mai 2009 à l’Assemblée nationale prévoit de couper la connexion Internet de toute personne prise en train de télécharger illégalement sur Internet.

Pour identifier le contrevenant, la haute autorité s’appuiera sur des relevés d’adresses IP et ce sera à la personne accusée d’apporter la preuve de son innocence. Il est bien évident qu’il sera impossible de prouver quoi que ce soit, d’autant plus que les décisions ne seront pas prises par un juge mais une administration.
Pour en savoir plus sur cette loi, visitez le site de la Quadrature du Net qui résume très bien les choses.

Pour identifier un Internaute, l’administration se basera donc sur des relevés d’adresses IP. C’est ainsi que l’on peut, en théorie, identifier toutes les personnes connectées à l’Internet.
Techniquement, pour passer inaperçu, un Internaute peut utiliser des moyens techniques qui le camoufle ou le font passer pour un autre. C’est ainsi qu’il est possible de se connecter assez facilement à des services restreint à certaines régions du monde qui se basent sur l’adresse IP pour déterminer la situation géographique des visiteurs (Hulu, Pandora, ABC par exemple).
Pour imager, c’est un peu comme se promener en voiture avec la plaque d’immatriculation de quelqu’un d’autre, et sans risque, pouvoir commettre toutes les infractions au code de la route, comme par exemple, passer à 190 km/h devant un radar automatique. Certains Internautes parfaitement innocents se verront accuser à tord, sans pouvoir prouver leur innocence.

Intéressons nous maintenant aux cas des Internautes connectés par satellite qui sont de plus en plus nombreux depuis que les offres d’accès des fournisseurs d’accès spécialisés sont quasiment au prix de l’ADSL.

Pour télécharger un fichier, un « satellitenaute » passe par un satellite qui transmet la demande à une station terrestre située généralement à l’étranger (Turin pour Eutelsat, au Luxembourg pour ASTRA pour citer les plus importantes) qui utilise une des adresses IP de ses équipements internes (caches) pour récupérer le fichier et le retransmettre, par satellite, au demandeur. Ces stations communiquent donc avec le monde en utilisant une plage d’adresses IP limitée pour l’ensemble des abonnés.

Qui sera accusé le jour où l’autorité administrative devra envoyer un courrier recommandé puisque tous les abonnés d’Europe utilisent les mêmes adresses IP ? L’adresse IP incriminée étant située sur un sol hors des frontières de la France, la loi s’applique t’elle dans ce cas ? Et quand bien même ça serait le cas, il faudra effectuer des recherches pour trouver qui téléchargeait quoi pour être sûr de ne pas accuser un abonné innocent, à tord... et déjà être sûr qu'il se trouve en France.

On comprend bien ici l’impossibilité de faire appliquer cette loi sur ce mode de connexion à l’Internet, et même si les F.A.P. (ou F.U.P. - Fair Use Policy) des opérateurs limitent les possibilités de téléchargement intensifs, il reste possible et très difficilement identifiable, sans moyens techniques spécifiques de se fondre dans la masse et passer inaperçu.

Quand on connait à quel point il est si difficile, voire tout simplement impossible de mettre en œuvre l’HADOPI, on peut s’interroger sur la finalité réelle d’une telle loi et des intentions de ceux qui se sont acharnés à la faire passer.